Souvent présenté comme un retour à la cessation progressive d’activité, la retraite progressive se met en place suite à la réforme des retraites d’avril 2023. Le SNUASFP FSU vous donne et analyse les éléments de cette réforme.
Le principe
Il s’agit de donner la possibilité aux agent·es, sous conditions, de diminuer leur temps de travail à compter de deux ans avant l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite. Le salaire à temps partiel perçu est complété par une pension pro-ratisée. Celle-ci est calculée sur la base de la pension à laquelle le/la fonctionnaire aurait droit, à la date du début de la retraite progressive, affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée.
Les conditions
Elles sont au nombre de 3 :
– Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de sa génération
| Date de naissance | Age d’ouverture des droits (AOD) à prendre en compte |
Age possible d’obtention d’une retraite progressive |
| Du 01/01/1955 au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| En 1964 | 63 ans | 61 ans |
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| A partir de 1968 | 64 ans | 62 ans |
– Disposer d’au moins 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus, à date de la demande
– Disposer d’un temps partiel de droit ou sur autorisation (entre 50% et 90%).
Concrètement, cela limite son accès car les temps partiels de droit sont limités aux seuls situations de bénéficiaires d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), d’adoption ou de soins à un membre de la famille (enfants, conjoint.e, parents, grands-parents, arrière grands-parents). Dans la majorité des cas, il faudra donc obtenir un temps partiel sur autorisation. Cela donne à l’administration une large marge de manœuvre pour que ce droit ne soit pas effectif. En effet, si réglementairement l’employeur ne peut s’opposer au bénéfice de la “retraite progressive”, il peut limiter l’accès au TP sur autorisation.
Une avancée sociale ?
Ce dispositif, présenté par le gouvernement comme une avancée sociale n’est au final qu’un aménagement conditionné des deux années supplémentaires imposées par la réforme des retraites.
Ce n’est en effet pas un droit : il est conditionné à l’obtention d’un temps partiel. Dans une période d’insuffisance de moyens, cela représente un vrai obstacle qui risque d’être parfois compliqué à obtenir, ou pire, devenir un levier de management inacceptable.
Le SNUASFP FSU continue de défendre le droit à temps partiel pour l’ensemble des personnels, quelle que soit la situation des agent·es à l’inverse du glissement de plus en plus souvent constaté consistant à refuser tous les temps partiels qui ne sont pas de droit.
Par ailleurs, cette retraite progressive ne peut se mettre en place que deux ans avant l’ouverture des droits à départ à la retraite,c’est-à-dire, à la fin de la période transitoire, et donc à l’âge de départ d’avant la réforme.
Ce dispositif ne compense en rien le recul massif que représente le recul de 2 ans de l’âge de départ à la retraite. Recul imposé de façon peu démocratique et contre l’avis d’une immense majorité de français·e au printemps dernier. Le SNUASFP FSU invite tous les personnels intéressé·es par ce dispositif à contacter leur section académique pour être accompagné·e.
