La promulgation de la loi fonction publique du 6 août dernier a eu pour conséquence le saccage de nos droits statutaires.

La logique d’une gestion managériale presqu’absolue, portée par le gouvernement dans sa loi aura pour effet de sortir des compétences des commissions administratives paritaires les opérations de mutations concernant les personnels de chaque corps, dès 2020. Résultat des courses : le contrôle et l’appréciation globale portés sur les tableaux annuels de mutations, inter ou intra académiques, par les personnels par l’intermédiaire de leurs représentant·es élu·es, dans les CAP, n’auront plus cours en 2020.

La notion même de tableau annuel de mutation est supprimé également, on ne parle plus désormais que d’un calendrier annuel de mutations, accolé à des procédures de mobilité au fil de l’eau (détachements, recrutements profilés par le biais de la Place de l’emploi public…).

Le barème de départage est lui-même supprimé : il est remplacé par un examen individualisé, candidat·e par candidat·e, à l’aune de critères légaux – et subsidiaires le cas échéant – et pour chaque vœu d’affectation demandé.

Cette logique de gestion managériale des mutations vise à empêcher les élu·es du personnel de jouer pleinement leur rôle, c’est un fait. Elle vise donc – en dépit de l’existence de lignes directrices de gestion ministérielles (voir plus loin) ou académiques – à permettre aux directions de piloter la mobilité des agents – sans témoins gênants – en privilégiant l’utilité de service (et l’idée qu’elles s’en feront) au détriment du droit statutaire à la mobilité des personnels. Ce que nous ne pouvons accepter.

C’est pourquoi, au-delà de l’accompagnement individuel des candidat·es à la mobilité par ses délégué·es, le SNUASFP FSU continue de s’opposer à la loi du 6 août 2019 et à ses conséquences pour les personnels en réclamant son abrogation et le rétablisse-ment – notamment – des compétences des CAP et du rôle de leurs élu·es.

Mutation 2020 des CTSSAE

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Mutations 2020 des ASSAE

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