Le congé de maternité et d’adoption

Textes – Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5. – Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995. – Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 : pour le congé d’adoption seulement.

Les droits sont applicables aux titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux non-titulaires ayant 6 mois d’ancienneté.

Déclaration de la grossesse

Il faut procéder à la première constatation médicale avant la fin du 3ème mois et adresser la déclaration avant la fin du 4e mois au service du personnel de l’administration gestionnaire pour les titulaires ou à la caisse d’assurance maladie pour les non-titulaires.

Rémunération

La femme perçoit l’intégralité de sa rémunération, à plein traitement même si elle était en position de travail à temps partiel. Durée 16 semaines au total : 6 avant l’accouchement, et 10 après. Le congé prénatal peut être réduit et la période post-natale augmentée d’autant. Le congé postnatal est d‘au moins 3 semaines. En cas de naissance d’un troisième enfant, et lorsque le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants, ou lorsque l’assurée a déjà mis au monde deux enfants nés viables, le congé commence 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 18 semaines après celui-ci. La période prénatale de repos peut être réduite de 3 semaines. La période postnatale est alors augmentée d’autant.

En cas de naissances multiples :

– grossesse gémellaire : 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines pour la période postnatale (possibilité d’augmenter la période prénatale de 4 semaines, la période postnatale étant réduite d’autant)

– grossesse de triplés ou plus : période prénatale de 24 semaines et postnatale de 22 semaines.

 

Autorisation d’absence de 3 jours ouvrables

Accordée au père pour une naissance, au père ou à la mère en cas d’adoption.

Le congé d’adoption

Sa durée est de 10 semaines, 18 semaines (adoption portant le nombre d’enfants à 3 ou plus) ou 22 semaines (adoptions multiples) à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer et à condition de cesser tout travail pendant cette période. Le congé peut être pris par la mère ou par le père ou être réparti entre les deux, le congé ne pouvant dans ce cas être fractionné en plus de deux parties, la plus courte ne pouvant être inférieure à 4 semaines.

Le congé parental

Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11-01-1984 article 54, et articles 52 à 57 du décret d’application 85-986), la position de congé parental est celle qui place l’intéressé “hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant”. Le congé parental est également ouvert aux non titulaires.

Un droit

Le congé est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption, par période de 6 mois renouvelable, sur simple demande et pour chaque enfant, à la mère après un congé maternité ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ou au père après naissance ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Il est accordé au maximum jusqu’au 3° anniversaire de l’enfant ou jusqu’à 3 ans après l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Si ce dernier a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé est accordé pour 1 an au plus.

Demande et renouvellement

La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé (c’est à-dire soit un mois avant la fin du congé de maternité, soit avant la date souhaitée d’interruption du service). Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours. À l’expiration de chaque période de 6 mois, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire. La demande doit être présentée deux mois avant l’expiration de la période en cours. Une nouvelle naissance ou adoption alors que le fonctionnaire se trouve déjà en congé parental ouvre droit à prolongation (de 3 ans au plus lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans, de 1 an au plus lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans). La demande de prolongation doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

Situation pendant le congé et interruption

L’intéressé perd ses droits à rémunération, conserve la moitié de ses droits à avancement d’échelon, sa qualité d’électeur à la commission administrative paritaire, n’acquiert pas de droit à retraite. Il ne peut exercer d’activité professionnelle. La réintégration est de droit, au besoin en surnombre, dans son emploi ou dans celui le plus proche de l’ancien lieu de travail. Il est aussi possible de demander, deux mois avant l’expiration du congé, une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile. Le titulaire du congé parental peut demander que sa durée soit écourtée en cas de motif grave. L’interruption du congé parental à l’occasion d’une nouvelle grossesse remet l’agent en position d’activité et lui permet de recevoir son plein traitement pendant toute la durée du congé de maternité. Il peut être vérifié que le congé parental est bien utilisé par le fonctionnaire pour sa finalité.

Modalités spécifiques pour les stagiaires et les non-titulaires

Les stagiaires ont droit eux aussi au congé parental. Lorsqu’ils sont déjà titulaires dans un autre grade, le détachement dans celui où ils ont vocation à être titularisés est interrompu au moment de la mise en congé parental, ou bien reporté à la date d’expiration du congé. Quand les congés successifs (hors congé annuel) ont conduit à une interruption de trois ans au moins, l’intéressé doit recommencer la totalité du stage. La période de congé parental entre en compte lors de la titularisation pour la moitié de sa durée pour l’avancement. – agents non titulaires : les divers délais sont identiques à ceux des personnels titulaires. Une condition d’ancienneté minimale d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant est prévue. La réintégration, à l’issue du congé, dans l’ancien emploi ou dans un emploi équivalent, est de droit lorsque le contrat n’est pas arrivé à terme. Cf. décret 86-83 du 17 janvier 1986.

Protection sociale

Les bénéficiaires du congé parental conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine. En cas de non reprise du travail en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental dont elles relevaient. Le versement de l’allocation parentale d’éducation obéit à des règles spécifiques tenant compte notamment du nombre d’enfants à charge.

 

Congé de paternité

Le congé de paternité La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 a institué pour les fonctionnaires de l’État un congé de paternité, inséré à l’article 34-5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La circulaire FP/3 – FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002 précise ses conditions d’application.
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Le congé de paternité est accordé en cas de naissance ou d’adoption pour une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. L’agent conserve son droit à traitement. S’il était à temps partiel, il est rétabli à temps plein pour la durée du congé. Le congé est accordé au père, sur sa demande, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples. Les jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Ils s’ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non aux autorisations spéciales d’absence de trois jours accordées à cette occasion. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né. En cas d’adoption, la durée du congé est allongée de onze jours pour l’adoption d’un enfant et de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples, à la condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents. Dans ce cas, la durée minimale de chaque congé est réduite à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées. Les agents non titulaires de l’État en bénéficient après 6 mois de service.

Formalités

L’agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l’administration au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé et justifier de la filiation de l’enfant à son égard. Les pièces justificatives nécessaires à l’octroi du congé de paternité sont les suivantes : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille ou le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.

Le congé de présence parentale

Créé par l’article 20 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, devenu l’article 40 bis de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984. On se reportera aussi à la circulaire FP3 n° 103 du 11 juillet 2006.

C’est la situation du fonctionnaire placé hors de son administration lorsque la maladie, l’accident ou le handicap grave d’un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui. Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé à ce titre ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, et la qualité d’électeur aux CAP. Il n’acquiert pas de droits à la retraite. À l’issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre. Il est réaffecté dans son ancien emploi dans la mesure du possible. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail (ou, sur sa demande, de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relatif aux priorités de mutation). L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est liée au congé de présence parentale. Elle n’est pas soumise à condition de ressources. Son montant au 1er janvier 2008 est de 39,97 euros, si l’allocataire vit en couple, majorée à 47,49 euros pour un parent isolé. Son versement est subordonné à l’interruption totale ou partielle de l’activité et à la reconnaissance médicale de la nécessité d’une présence soutenue des parents (enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité). L’allocataire bénéficie d’un compte crédit de 310 jours de congé, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant. Il perçoit autant d’allocations journalières que de jours d’absences. Au-delà de la durée maximum, le droit à l’allocation peut, pour raisons médicales, être ouvert de nouveau.

Garde d’enfant malade

Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour soigner un enfant de moins de 16 ans (sans limite d’âge s’il est handicapé).

Nombre de jours dans l’année : si les deux parents peuvent en bénéficier, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80 %, 3 pour un 50 % ; sinon, le double pour le seul parent pouvant en bénéficier.

Rentrée scolaire

Des facilités horaires peuvent être accordées aux parents (circulaire annuelle).

Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans

De droit, sans traitement. Disponibilité pour les titulaires, congé d’1 an (renouvelable 2 fois) pour les stagiaires, 5 ans maximum pour les non titulaires.

Congé pour raisons de famille

Il peut être accordé aux non titulaires dans la limite de 15 jours par an.