Le congé de maladie ordinaire
Durée :
1 an l’année s’apprécie de date à date, tous les jours calendaires sont pris en compte
Procédure :
Demande initiale : certificat médicale présenté sous 48h à son administration
Prolongation : après 6 mois consécutifs : avis du comité médical
Contrôle pendant le congé : contre-visite médicale par un médecin agrée possible à tout moment à la demande d l’administration
Rémunération :
– Les 3 premiers mois à plein traitement
– Les 9 mois suivants à demi-traitement (si le montant du ½ traitement est inférieur aux IJ de la sécurité sociale, l’agent perçoit une indemnité différentielle)
– A l’issue des 12 mois de congé, l’agent bénéficie du maintien de son ½ traitement jusqu’à la décision de reprise de son service, de sa réintégration, de son reclassement, de sa mise en disponibilité ou de son admission à la retraite
– maintien intégral de l’indemnité de résidence, du supplément familial
– maintien de la NBI, des primes et indemnités (entière les 3ers mois puis réduite de moitié)
À l’issue du congé
Plusieurs situations possibles :
– Congé de plus de 3 mois : CLM si la situation médicale le permet
– Congé de plus de 6 mois consécutifs : possibilité de réintégrer son poste en bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique
– Congé inférieur à 12 mois ou les 12 mois ont été discontinus : l’agent reprend son activité, sans procédure particulière
– Congé de 12 mois consécutifs : l’agent reprend son activité sous réserve de l’accord du comité médical. En cas d’avis défavorable, mise en disponibilité d’office de l’agent ou reclassement dans un autre emploi Si l’agent est reconnu inapte, son poste de travail doit être aménagé, si cela est impossible, l’agent peut être reclassé dans un autre emploi ou un autre corps (inférieur ou supérieur) s’il est déclaré apte à remplir ces nouvelles fonctions. À l’expiration du congé maladie, l’agent qui refuserait le poste proposé, peut être licencié après avis de la CAP
– A l’issue des 12 mois de congés, en cas d’inaptitude à l’exercice de tout emploi : l’agent est admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.
Le congé de longue maladie (CLM)
Bénéficiaires :
En cas d’atteinte d’une affection rendant impossible l’exercice de ses fonctions et nécessaire un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant de gravité confirmée. Un arrêté fixe une liste indicative d’affections mais le comité médical peut accorder un CLM à un agent atteint d’une affection ne figurant pas sur cette liste.
Durée :
Médicalement constaté pour la première fois, si le constat intervient pendant le congé maladie ordinaire (CMO), la partie du CMO qui suit le constat est transformée en CLM. Congé de 3 ans maximum (octroi et renouvellement accordés pour des périodes de 3 à 6 mois fixées par l’administration sur proposition du comité médical). La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant la fin de la période de CLM en cours. Pour certaines maladies, le CLM peut être accordé de manière fractionnée sur une période de référence mobile de 4 ans (de date à date).
Procédure :
Demande par l’agent : certificat médical constatant l’impossibilité de travailler et prescrivant un CLM pour une durée de 3 à 6 mois. Demande de renouvellement adressé à l’administration 1 mois avant l’expiration de la période en cours.
Contrôle médical : lors de la demande initiale, une contre-visite par un médecin agrée compétent pour l’affection en cause est organisée à l’initiative du comité médical qui transmet son avis à l’administration, cet avis peut faire l’objet d’un recours par l’administration ou l’agent devant le comité médical supérieur.
Demande par l’administration : elle peut proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que l’état de santé de l’agent le justifie, elle peut alors demander un examen médical et saisir le comité médical. Un rapport écrit du médecin de prévention doit figurer au dossier soumis au comité.
Rémunération :
– 1 an à plein traitement
– les 2 années suivantes à demi-traitement (si le montant du ½ traitement est inférieur aux IJ de la sécurité sociale, l’agent perçoit une indemnité différentielle)
– maintien intégral de l’indemnité de résidence, du supplément familial
– maintien de la NBI, des primes et indemnités (entière la première année puis réduite de moitié)
Issue du congé :
Plusieurs situations possibles :
– Reprise de l’activité : à la demande de l’agent ou de l’administration et uniquement si l’agent est reconnu apte après examen d’un spécialiste agrée et avis favorable du comité médical. L’agent ne retrouve pas forcément son poste, une nouvelle affectation pouvant lui être proposée. Le refus d cette affectation sans motif valable lié à l’état de santé peut motiver un licenciement.
– Reclassement : l’agent est reconnu inapte, son poste de travail doit être aménagé, si cela est impossible, l’agent peut être reclassé dans un autre emploi ou un autre corps (inférieur ou supérieur) s’il est déclaré apte à remplir ces nouvelles fonctions.
– Réintégration possible de l’agent en temps partiel thérapeutique.
– Passage en CLD : uniquement en cas d’affection ouvrant droit au CLD et que si l’agent est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le passage en CLD peut se faire quand la période de rémunération plein traitement du CLM est épuisée (au terme de la première année) L’agent qui ne pourrait reprendre ses fonctions, provisoirement, a aussi la possibilité de maintenir son CLM, en percevant une rémunération à mi- traitement.
– Mise en disponibilité d’office
– Admission à la retraite pour invalidité : en cas d’inaptitude à l’exercice de tout emploi, après avis de la commission de réforme. Si les 3 ans d’indemnisation au titre d’un CLM sont épuisés, un nouveau CLM peut être accordé en cas de rechute ou de nouvelle maladie à la condition d’avoir repris effectivement ses fonctions pendant 1 an.
Le congé de longue durée (CLD)
Bénéficiaires :
Si l’agent est atteint d’une des 5 affections suivantes : – tuberculose – maladies mentales – cancers – poliomyélite antérieure aiguë -déficit immunitaire grave et acquis L’agent doit avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement (1ère année) d’un CLM, cette période d’un an est alors considérée comme un CLD et s’impute sur la durée de ce congé
Durée :
Le CLD peut être accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois (périodes fixées par le comité médical.) La demande de renouvellement doit être adressée l’administration 1 mois avant l’expiration de la période en cours. Quand elle a été attribuée au titre de l’affection ouvrant droit au CLD, la période de CLM à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme CLD. Si l’agent est en CMO au moment de sa demande de CLD, la période de CMO s’impute sur la durée du CLD Le CLD peut être pris de manière continue ou fractionnée.
Procédure :
La procédure est la même que pour le CLM. Pour une même affection, un seul CLD peut être accordé au cours d’une carrière (en revanche, pour une autre affection, un nouveau CLD peut être ouvert).
Rémunération :
– maintien du plein traitement les 3 premières années
– demi-traitement les 3èmes et 4èmes années
– maintien intégral de l’indemnité de résidence, du supplément familial
– la NBI est suspendue
– maintien des primes et indemnités (entière les 3 première années puis réduite de moitié)
Issue du congé :
Plusieurs situations possibles :
– réintégration professionnelle : au cours ou à l’expiration du CLD si l’agent est reconnu apte, après avis favorable d’un médecin spécialiste agréé et du comité médical. L’agent en CLD est immédiatement remplacé, il n’est pas donc pas assuré de retrouver son poste mais est réintégré éventuellement en surnombre puis affecté à la 1ère vacance d’emploi correspondant à son grade. Le comité médical peut préconiser des aménagements de ses conditions de travail, il se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
– Réintégration possible de l’agent en temps partiel thérapeutique.
Si l’agent est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce sur le :
– Reclassement : si l’agent est reconnu inapte, son poste de travail doit être aménagé, si cela est impossible, l’agent peut être reclassé dans un autre emploi ou un autre corps (d’un niveau supérieur ou inférieur) s’il est déclaré apte à remplir ces nouvelles fonctions.
-Mise en disponibilité d’office
– Admission à la retraite pour invalidité : en cas d’inaptitude à l’exercice de tout emploi, après avis de la commission de réforme. À l’issue du congé, l’agent bénéficie du maintien de son ½ traitement jusqu’à la décision de reprise de son service, de sa réintégration, de son reclassement, de sa mise en disponibilité ou de son admission à la retraite.
L’agent qui, à l’expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP.
Le temps partiel thérapeutique
Après un CMO d’au moins 6 mois, un CLM ou un CLD, il est accordé après avis du comité médical.
À la condition : que le temps partiel soit reconnu comme favorisant l’état de santé de l’agent ou que celui-ci fasse l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Il ne peut être inférieur à un mi-temps, il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’1an, pour une même affection, sur l’ensemble de sa carrière.
Le temps partiel thérapeutique cesse quand il ne répond plus à l’une de ces deux conditions.
La maladie professionnelle
Blessure ou affection contractées ou aggravées en service ou accident du travail : l’imputabilité au service est soumise à l’avis de la commission de réforme sauf si l’administration reconnaît cette imputabilité.
La demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident doit être faite dans les 4 ans suivant la date de la première constatation.
L’agent conserve l’intégralité de son traitement, de la NBI jusqu’à sa reprise de service ou sa mise à la retraite (le fonctionnaire d’état stagiaire : pendant 5 ans maximum).
CLD durée : 8 ans maximum rémunérés à plein traitement pendant 5 ans puis à demi-traitement pendant 3 ans.
Le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la mise à la retraite.
