Le comité social d’administration
A l’issue des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés en une instance unique : le comité social d’administration (CSA).
À partir de janvier 2023, le comité social d’administration (CSA) est chargé de l’examen des questions collectives de travail. Les représentants et représentantes du personnel qui y siègeront seront consultés sur les projets de texte, les politiques de ressources humaines et leur mise en œuvre.
Cela concerne en particulier :
- le fonctionnement et l’organisation des services ;
- l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- les politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- la gestion prévisionnelle des effectifs et des postes ;
- les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents ;
- l’orientations des politiques indemnitaire.
Les résultats des votes des CSA permettent également de mesurer la représentativité des organisations syndicales en s’appuyant sur vos choix pour vous représenter.
C’est aussi en s’appuyant sur ces résultats que la composition de la Formation Spécialisée Santé et Sécurité au Travail (FS SSCT) sera définie.
La Formation Spécialisée Santé et Sécurité et Conditions de Travail (FS SSCT)
La formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail est une commission spécialisée créée au sein de chaque Comité social d’administration (CSA). Les membres titulaires sont choisis par chaque organisation syndicale parmi les élu.e.s au CSA, les suppléant.e.s seront désigné.e.s librement par les organisations syndicales siégeant en CSA.
La formation spécialisée est consultée sur :
- les projets d’aménagement de l’organisation du travail importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ;
- les projets importants d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agent·es ;
- la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des agents en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
- les projets, documents, règlements et consignes relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agent·es dans leur travail que l’administration envisage d’adopter…
La Formation spécialisée est informée des visites et observations de l’inspecteur Santé, sécurité au travail et des réponses de l’administration.
La formation spécialisée examine le rapport annuel établi par le médecin de travail. Elle prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail contenues dans le registre de Santé sécurité au travail.
La Formation spécialisée peut procéder à des analyses de risques et susciter toute initiative qu’elle estime utile pour les comprendre et les limiter.
C’est aussi au sein de la FS SSCT qu’est désigné parmi les représentant.e.s du personnel un.e référent.e violences sexistes et sexuelles.
